Article 49

Version historique

En vigueur depuis le: 12 janvier 2002
Fin de vigueur: 31 décembre 2005

Informations de vérification

Version: Version historique — 12cec406-a5e0-4ac2-9510-edf13e6a5f48
Début de validité: 12 janvier 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569948/2002-01-12
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569948/article-49/versions/12cec406-a5e0-4ac2-9510-edf13e6a5f48/

Sommaire de cette page

Dans le cas où le directeur de l'école constate l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, il peut, après avis du conseil d'administration, saisir du cas de cet élève le ministre chargé de la fonction publique, lequel peut décider soit que l'élève intéressé doit accomplir à nouveau la partie de la scolarité consacrée aux études, soit qu'il peut être proposé pour une nomination dans le corps des attachés d'administration centrale, soit qu'il est exclu définitivement de la scolarité.

Historique

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Évolution juridique

12 janvier 2002 Version 49 — MODIFIE
31 décembre 2005 Version 49 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-8 1990-01-02

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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