Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5ec55fe3-3007-4679-860b-46bd75a4ad9c
- Début de validité
- 21 mars 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570208/2022-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006570208/article-2/versions/5ec55fe3-3007-4679-860b-46bd75a4ad9c/
Sommaire du texte
Texte
Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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