Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - Article 48
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6d89de27-1399-4da5-99bc-4a8fb5a8a22e
- Début de validité
- 7 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570438/2023-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006570438/article-48/versions/6d89de27-1399-4da5-99bc-4a8fb5a8a22e/
Sommaire du texte
Texte
Les agents nommés à l'un des grades du corps des directeurs de recherche qui antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 26 et 27 ci dessus pour les chargés de recherche, sur la base des durées de service fixées à l'article 55.
La détermination du caractère équivalent des corps et des fonctions prévue au dernier alinéa des articles 26 et 27 est effectuée par référence au corps des directeurs de recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 4-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-576 du 14 mars 1986 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles des directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique