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Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - Article 103

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Mise à jour en retard — 222ad819-b2d2-41f0-85d8-f803bf850d11
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045731337/2023-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045731337/article-103/versions/222ad819-b2d2-41f0-85d8-f803bf850d11/
Sommaire du texte

Les corps de techniciens de la recherche, classés dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, sont régis par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

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