Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf0a80e3-2331-4920-aa05-9a4dea3fbf38
- Début de validité
- 24 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570795/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006570795/article-13/versions/bf0a80e3-2331-4920-aa05-9a4dea3fbf38/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 8 et 9 du décret du 31 décembre 1947 susvisé.
Les dispositions du décret du 2 mars 1910 susvisé relatives aux congés, notamment celles de son article 35, cessent de s'appliquer aux personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Décret 1910-03-02 art. 35 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8, art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 - art. 8, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-399 du 20 mars 1978 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9