Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef2fd8e2-3b49-43db-9db1-728d2e11cfe5
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570839/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006570839/article-28/versions/ef2fd8e2-3b49-43db-9db1-728d2e11cfe5/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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