Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. - Article 11
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d3755a20-14dd-4726-8471-dd9cb9854d66
- Début de validité
- 28 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571069/2006-08-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571069/article-11/versions/d3755a20-14dd-4726-8471-dd9cb9854d66/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs civils de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs civils.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-424 du 22 avril 1963 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1988 - art. 9 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 1994 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-884 du 9 octobre 1996 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 1997 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 24 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 35 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-159 du 23 février 2000 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2000 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2002 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R16 B-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 99-945 1999-11-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R16 B-1