Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8219f8be-36bd-4421-b6c2-389705d7ad5d
- Début de validité
- 1 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571218/2002-01-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571218/article-20/versions/8219f8be-36bd-4421-b6c2-389705d7ad5d/
Sommaire du texte
Texte
Les listes électorales sont dressées par catégorie et sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.