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Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. - Article 19

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Mise à jour en retard — ef5c06b2-5d46-4ce1-aae6-a21ba66750e6
Début de validité
2 octobre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571663/2012-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571663/article-19/versions/ef5c06b2-5d46-4ce1-aae6-a21ba66750e6/
Sommaire du texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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