Code de l'organisation judiciaire - Article L562-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1e67292-c16a-4b8f-9279-894250b7f35a
- Début de validité
- 9 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572387/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572387/article-l562-28/versions/b1e67292-c16a-4b8f-9279-894250b7f35a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance.
Les assesseurs ont voix délibérative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 - art. 3, alinéas 2 et 3, ecqc CA (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L562-20