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Arrêté du 30 mars 1989 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et chargés de recherche de l'Institut national d'études démographiques - Article 6

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Mise à jour en retard — d216ac0a-5dad-40f2-812d-f6f64a3f3297
Début de validité
28 avril 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006572418/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572418/article-6/versions/d216ac0a-5dad-40f2-812d-f6f64a3f3297/
Sommaire du texte

Ces demandes sont examinées par les directeurs scientifiques concernés qui établissent une proposition de classement.

Les demandes et les propositions de classement associées sont soumises, pour avis, à la commission définie à l'article 15 du décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'I.N.E.D.

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