Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice. - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d0723c3-e966-4fb2-b25f-54e0e5f037e6
- Début de validité
- 16 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006572564/2015-04-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572564/article-29/versions/3d0723c3-e966-4fb2-b25f-54e0e5f037e6/
Sommaire du texte
Texte
La décision ministérielle du 31 décembre 2001 est abrogée. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Notes
Une décision du Conseil d'Etat n° 301254 en date du 26 mars 2008 a annulé cet article en tant qu'il comporte la phrase "Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible