Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae7afdac-43fa-46b4-88a8-0042ddac199f
- Début de validité
- 26 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006572973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572973/article-13/versions/ae7afdac-43fa-46b4-88a8-0042ddac199f/
Sommaire du texte
Texte
Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnisation est effectuée sur les bases fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2006-07-03 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 10, v. init.