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Code de justice militaire (nouveau) - Article L112-3

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Mise à jour en retard — 505e4ee9-7050-4c92-b0ed-0178cac1e204
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573308/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573308/article-l112-3/versions/505e4ee9-7050-4c92-b0ed-0178cac1e204/
Sommaire du texte

Pour le jugement des maréchaux et amiraux de France, des officiers généraux ou assimilés et des membres du contrôle général des armées, il est établi, en temps de guerre, un Haut Tribunal des forces armées dont le siège est fixé par décret ; ce tribunal peut se réunir en tous lieux du territoire de la République.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le siège de cette juridiction peut être fixé en un autre lieu par décret en conseil des ministres.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L112-3 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 26 — Référence sans identifiant DILA

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