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Code de justice militaire (nouveau) - Article L112-21

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Mise à jour en retard — cae4399e-9060-4cd1-a9fe-4b51c04c35f3
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573328/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573328/article-l112-21/versions/cae4399e-9060-4cd1-a9fe-4b51c04c35f3/
Sommaire du texte

La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel.

Le juge militaire ainsi que le juge militaire suppléant appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 44 — Référence sans identifiant DILA

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