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Code de justice militaire (nouveau) - Article L121-2

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Mise à jour en retard — 8faed307-c452-4ccd-b2cc-1327cf3fb8be
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573346/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573346/article-l121-2/versions/8faed307-c452-4ccd-b2cc-1327cf3fb8be/
Sommaire du texte

Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L121-2 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 60 — Référence sans identifiant DILA

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