Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — a9f2624e-1e6e-4fe0-91da-b3ab9db726e9
- Début de validité
- 3 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006573359/2003-12-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573359/article-1/versions/a9f2624e-1e6e-4fe0-91da-b3ab9db726e9/
Sommaire du texte
Texte
La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au moins.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe pour chaque métier la liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers connexes qui peuvent être pris en compte.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 28 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
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