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Code de justice militaire (nouveau) - Article L212-1

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Version
Mise à jour en retard — 31460d86-68f8-4890-92d2-d177253603bd
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mars 2026 à 21h39
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 07h53 — 78555580-e782-4e3f-99e5-7ddb208d9df1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573397/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573397/article-l212-1/versions/31460d86-68f8-4890-92d2-d177253603bd/
Sommaire du texte

Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.

Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires mentionnées aux articles L. 112-2, L. 112-28 et L. 112-29.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L212-1 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 165 — Référence sans identifiant DILA

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