Jurisfac

Code de justice militaire (nouveau) - Article L212-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7a50eea3-8e89-43f2-8d20-56b8e349d7cb
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573411/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573411/article-l212-13/versions/7a50eea3-8e89-43f2-8d20-56b8e349d7cb/
Sommaire du texte

Sous réserve des nécessités des enquêtes, le fait de communiquer ou de divulger sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de deux ans.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L212-13 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Consulter la page officielle