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Code de justice militaire (nouveau) - Article L212-165

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Version
Mise à jour en retard — 097bb884-7346-4b20-9b25-6343d6728c26
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573589/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573589/article-l212-165/versions/097bb884-7346-4b20-9b25-6343d6728c26/
Sommaire du texte

La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en cassation, ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L212-165 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 142 — Référence sans identifiant DILA

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