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Code de justice militaire (nouveau) - Article L212-187

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Mise à jour en retard — 9d93d573-4fad-4a90-b6ca-cdc2ab5b13ab
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573613/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573613/article-l212-187/versions/9d93d573-4fad-4a90-b6ca-cdc2ab5b13ab/
Sommaire du texte

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Les personnes provisoirement détenues sont mises en liberté et la chambre statue sur la restitution des objets saisis.

Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction appelée à statuer est désignée par le ministre de la défense.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Concordances

  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 160, art. 199 — Référence sans identifiant DILA

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