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Code de justice militaire (nouveau) - Article L255-8

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Version
Mise à jour en retard — f09be973-312f-482d-b0b2-edf281a2d513
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573840/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573840/article-l255-8/versions/f09be973-312f-482d-b0b2-edf281a2d513/
Sommaire du texte

Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le commissaire du Gouvernement estime que la juridiction des forces armées est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir les poursuites ou classer l'affaire.

Le cas échéant, il décerne un ordre d'incarcération provisoire en vertu duquel le justiciable peut être détenu pendant une durée de cinq jours.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L255-8 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 329 — Référence sans identifiant DILA

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