Jurisfac

Code de justice militaire (nouveau) - Article L261-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 43480182-4057-4b47-a3dc-8c93edff664d
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573865/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573865/article-l261-6/versions/43480182-4057-4b47-a3dc-8c93edff664d/
Sommaire du texte

Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours de sa mise à exécution, le ministère public est tenu d'adresser un extrait du jugement au commandant de la formation administrative auquel appartenait le condamné.

Si le condamné est membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou de celui du Mérite ou est décoré de la médaille militaire ou de toute autre décoration relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, il est également adressé une expédition du jugement à celle-ci.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L261-6 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 349 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle