Jurisfac

Code de justice militaire (nouveau) - Article L263-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3c7f61a6-0535-4597-a3c6-8f70ad70c3d1
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573877/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573877/article-l263-4/versions/3c7f61a6-0535-4597-a3c6-8f70ad70c3d1/
Sommaire du texte

Sont considérées comme non avenues les condamnations pour infractions prévues par le présent code seul, pour lesquelles la suspension, même partielle, de l'exécution du jugement a été accordée, si, pendant un délai qui court de la date de la suspension et qui est de cinq ans pour une condamnation à une peine correctionnelle et de dix ans pour une condamnation à une peine criminelle, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L263-4 — ABROGE_DIFF
  2. Version L263-4 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 361 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle