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Code de justice militaire (nouveau) - Article L321-19

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Version
Mise à jour en retard — 0bd778b5-030f-45ae-b459-910b2b3fd925
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573936/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573936/article-l321-19/versions/0bd778b5-030f-45ae-b459-910b2b3fd925/
Sommaire du texte

Le fait pour toute personne d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement de deux ans et peut, en outre, si elle n'est ni militaire ni assimilée, être puni d'une amende de 3 750 euros.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L321-19 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 415 — Référence sans identifiant DILA

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