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Code de justice militaire (nouveau) - Article L411-2

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Version
Mise à jour en retard — 4d168b27-f497-4b96-88eb-c92e289cc023
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574011/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574011/article-l411-2/versions/4d168b27-f497-4b96-88eb-c92e289cc023/
Sommaire du texte

Outre les missions de police générale qui leur sont dévolues par les règlements militaires, les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes placés sous leurs ordres exercent la police judiciaire militaire, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-9 et L. 212-2 à L. 212-4.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L411-2 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 478 — Référence sans identifiant DILA

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