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Code de justice militaire (nouveau) - Article R212-9

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Version
Mise à jour en retard — 525b1a53-a76f-437b-95e3-a2b6f5ca98e1
Début de validité
11 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574036/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574036/article-r212-9/versions/525b1a53-a76f-437b-95e3-a2b6f5ca98e1/
Sommaire du texte

Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations qui lui sont imposées. A cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre visite. Elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de leur mission.

Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne mise en examen. Si celle-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.

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  1. Version R212-9 — VIGUEUR

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