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Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural - Article 4

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Mise à jour en retard — 032df086-3a17-487f-b097-5687aaac3744
Début de validité
3 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006574134/2014-12-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574134/article-4/versions/032df086-3a17-487f-b097-5687aaac3744/
Sommaire du texte

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des fromages préemballés doit comporter les indications suivantes :

-la mention " conservation à " suivie de l'indication de la température à respecter ;

-la teneur en matière grasse minimum pour 100 grammes de fromage ramené à l'état sec.

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  • TXT_SOURCE Code rural 258, 262 — Référence sans identifiant DILA

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