Jurisfac

Code de la défense - Article D*1221-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — b103043b-cdef-4f77-bedf-1f41ee8bf63d
Début de validité
24 avril 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574220/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574220/article-d1221-4/versions/b103043b-cdef-4f77-bedf-1f41ee8bf63d/
Sommaire du texte

I. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier à une autre autorité le contrôle opérationnel de forces placées sous son autorité dont il définit la mission et la composition.

II. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de :

1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ;

2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

III. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de ces forces à d'autres missions.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D*1221-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 91-668 1991-07-14 art. 4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle