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Code de la défense - Article R1332-1

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Version
Mise à jour en retard — cf2e66a6-32af-4e19-97f0-c3e8d8e3091a
Début de validité
24 avril 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574323/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574323/article-r1332-1/versions/cf2e66a6-32af-4e19-97f0-c3e8d8e3091a/
Sommaire du texte

I.-Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi :

1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 ;

2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2.

II.-Un opérateur d'importance vitale :

1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;

2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :

a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ;

b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-212 2006-02-23 art. 1
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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