Code de la défense - Article R*1335-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c3e28bc-f60d-4ffc-bcca-39d691522abd
- Début de validité
- 24 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574492/2025-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574492/article-r1335-3/versions/3c3e28bc-f60d-4ffc-bcca-39d691522abd/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.
Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, les ministres chargés de l'économie, des transports et les ministres responsables de ces ressources.
Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Liens entrants
Concordances
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- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
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