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Code de la défense - Article D*1432-5

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Version
Mise à jour en retard — 49677468-a958-463c-b384-3b2b3f727827
Début de validité
30 août 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574656/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574656/article-d1432-5/versions/49677468-a958-463c-b384-3b2b3f727827/
Sommaire du texte

Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense :

1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;

2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon des modalités fixées par des instructions interministérielles.

Historique

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-237 1973-03-02 art. 5 al. 3, 4, 5
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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