Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 678dc026-da0f-41f1-9281-0092883208ae
- Début de validité
- 12 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024496925/2011-08-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496925/article-2/versions/678dc026-da0f-41f1-9281-0092883208ae/
Sommaire de cette page
Texte
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1965 - art. Annexe 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 418 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 6
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 418
- CITATION Article L133-9-5
- CITATION Article Annexe 2
- CITATION Article Annexe 2
- CITATION Article Annexe 2
- CITATION Article L133-9-5
- CITATION Article 4
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 4