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Code de procédure pénale - Article 2-9

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Version
Mise à jour en retard — f3ae40c8-3c40-4fd5-9e8e-7876e5ebd89b
Début de validité
11 juillet 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574800/2002-02-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574800/article-2-9/versions/f3ae40c8-3c40-4fd5-9e8e-7876e5ebd89b/
Sommaire du texte

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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  • CITATION Article 18
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article D1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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