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Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 891216e7-a91a-4475-89c0-e650e7613a10
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024496769/2011-08-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496769/article-6/versions/891216e7-a91a-4475-89c0-e650e7613a10/
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L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

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  • CITATION Article L211-12
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  • CITATION Article 2
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article D1-1
  • CITATION Article D1-1

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