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Code de procédure pénale - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 91f67198-cae7-4d19-b5a7-83b4a36f560e
Début de validité
24 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574827/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574827/article-6/versions/91f67198-cae7-4d19-b5a7-83b4a36f560e/
Sommaire du texte

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

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Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 473 (MMN)
  • CITATION Code de justice militaire. - art. L211-12 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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