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Article 8

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Version
Mise à jour en retard — e5bc16a5-d079-4e5a-804a-d1f21285b3fd
Début de validité
5 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006574837/1995-02-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574837/article-8/versions/e5bc16a5-d079-4e5a-804a-d1f21285b3fd/
Sommaire de cette page

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Lorsque la victime est mineure et que le délit a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.

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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)
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