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Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 août 2011
Fin de vigueur
1 mars 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0fe509e0-18c5-402e-9ed9-70ece8f3e0c9
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024496743/2011-08-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496743/article-9/versions/0fe509e0-18c5-402e-9ed9-70ece8f3e0c9/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.



Historique

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Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 9 — MODIFIE
  2. 12 août 2011 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 2017 Version 9 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Citations

  • CITATION Code de justice militaire. - art. L211-12 (VD)
  • CITATION Code de justice militaire. - art. L212-39 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 7 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L211-12
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L212-39

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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