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Code de procédure pénale - Article 11-1

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Version
Mise à jour en retard — b5bc76b1-a391-41d8-9012-f73f90e65e9d
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574848/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574848/article-11-1/versions/b5bc76b1-a391-41d8-9012-f73f90e65e9d/
Sommaire du texte

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code pénal - art. 226-13
  • CITATION Code pénal - art. 226-14
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 48-1 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. A1 (V)

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