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Article 16-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mai 2009
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cf0ca77d-b399-4217-8f2d-cb7645422b81
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020632056/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020632056/article-16-1/versions/cf0ca77d-b399-4217-8f2d-cb7645422b81/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 16-1 — MODIFIE
  2. 14 mai 2009 Version 16-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 16-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D44 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R15-2-6 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R15-6-6 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 16-2
  • CITATION Article D44
  • CITATION Article D44
  • CITATION Article D44
  • CITATION Article R15-2-6
  • CITATION Article R15-6-6
  • CITATION Article D44

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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