Article 16-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf0ca77d-b399-4217-8f2d-cb7645422b81
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020632056/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020632056/article-16-1/versions/cf0ca77d-b399-4217-8f2d-cb7645422b81/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 16-2
- CITATION Article D44
- CITATION Article D44
- CITATION Article D44
- CITATION Article R15-2-6
- CITATION Article R15-6-6
- CITATION Article D44