Code de procédure pénale - Article 16-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad6c5d33-a74c-4ca3-9f87-ee0a8ca089d0
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574869/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574869/article-16-2/versions/ad6c5d33-a74c-4ca3-9f87-ee0a8ca089d0/
Sommaire du texte
Texte
Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l'article précédent, l'officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L142-1 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L142-2 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R142-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L142-2 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R142-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 16-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-7 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-8 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R241 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R93 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 75-701 1975-08-06 art. 29 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-3
- CITATION Article 16-1
- CITATION Article L142-2
- CITATION Article R142-1
- CITATION Article 16-1
- CITATION Article R15-7