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Code de procédure pénale - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 33ec69d2-21cf-4b1b-bc2e-5c2206a10d99
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 janvier 2026 à 20h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h26 — 48918e1d-f117-442d-843a-c4b2d6cfb7a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574877/1983-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574877/article-19/versions/33ec69d2-21cf-4b1b-bc2e-5c2206a10d99/
Sommaire du texte

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.


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