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Code de procédure pénale - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 94e2c780-1a39-43aa-a6aa-74c01def6f7b
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574894/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574894/article-22/versions/94e2c780-1a39-43aa-a6aa-74c01def6f7b/
Sommaire du texte

Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales.



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  1. Version 22 — MODIFIE
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