Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e700a2a-bb9e-4f92-a0a3-ad16fe1e6875
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033035171/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033035171/article-29/versions/0e700a2a-bb9e-4f92-a0a3-ad16fe1e6875/
Sommaire de cette page
Texte
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-214 du 23 février 2009 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L437-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R611-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V)
- CITATION Code rural - art. L237-13 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L944-2 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 387 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 456 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- CITATION Article R611-1
- CITATION Article L944-2
- CITATION Article L161-12
- CITATION Article L161-12
- CITATION Article L161-12
- CITATION Article L161-12
- CITATION Article L617-1
- CITATION Article L624-1
- CITATION Article L617-1
- CITATION Article L624-1
- CITATION Article L617-1
- CITATION Article 29-1
- CITATION Article 29-1
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 31
- CITATION Article 14
- CITATION Article 31
- CITATION Article L237-13
- CITATION Article 387
- CITATION Article 456
- CITATION Article L437-13
- CITATION Article L437-13
- CITATION Article L437-13
- CITATION Article L437-13
- CITATION Article R213-7
- CITATION Article 29-1