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Code de procédure pénale - Article 35

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Version historique — 4fa3e357-ba99-45e3-b2d8-c38cf3a17fc8
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 20h35 — 350edac7-29f3-4bb4-b652-130a0e6a8d17
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574918/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574918/article-35/versions/4fa3e357-ba99-45e3-b2d8-c38cf3a17fc8/
Sommaire du texte

Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel.

A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République, un état des affaires de son ressort.

Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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