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Code de procédure pénale - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — a9fccf6b-4d80-4d81-b5f5-a5451af4bace
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574918/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574918/article-35/versions/a9fccf6b-4d80-4d81-b5f5-a5451af4bace/
Sommaire du texte

Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel.

A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République, un état des affaires de son ressort.

Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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