Article 41-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b789e4d7-85da-4a05-8829-b8653baf84fd
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033459215/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033459215/article-41-3/versions/b789e4d7-85da-4a05-8829-b8653baf84fd/
Sommaire de cette page
Texte
La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les mesures prévues par les 9° à 12° de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure prévue par le 6° dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-16
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-2
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-3-1 A (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D15-3-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-30 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-38 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-57 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8