Code de procédure pénale - Article 706-72
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63723616-6ed4-487f-86d1-d05574b6b2dd
- Début de validité
- 27 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050054126/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050054126/article-706-72/versions/63723616-6ed4-487f-86d1-d05574b6b2dd/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue à l'article 411-12 dudit code sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.
Les articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.
Les mêmes articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103 et 706-105 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version 706-72 — MODIFIE
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- Version 706-72 — ABROGE Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (M)
- CITATION Code pénal - art. 323-1
- CITATION Code pénal - art. 323-4-1
- CITATION Code pénal - art. 411-12
- CITATION Code pénal - art. 411-9
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L532-22 (VT)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L552-16 (VT)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L562-32 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-72-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-72-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-80
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-95
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 323-4-1
- CITATION Article 323-4-1
- CITATION Article 323-4-1
- CITATION Article 411-12
- CITATION Article 706-80
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-80
- CITATION Article 706-80
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-80
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-72-3
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 411-9
- CITATION Article 411-9