Jurisfac

Code de procédure pénale - Article 43

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 0b954a97-1ad6-443f-aaec-d8a5ad0230bb
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 13h56 — 4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574978/2003-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574978/article-43/versions/0b954a97-1ad6-443f-aaec-d8a5ad0230bb/
Sommaire du texte

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 43 — MODIFIE
  2. Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 43 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source

130 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle