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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre II : Du ministère public
  8. Section 3 : Des attributions du procureur de la République
  9. Article 43

Code de procédure pénale - Article 43 - version du 08/04/1958

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 avril 1958
Fin de vigueur
10 mars 2004

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Version
Mise à jour en retard — e4e44b27-e1de-4fbe-985e-5030235a0b19
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574978/1958-04-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574978/article-43/versions/e4e44b27-e1de-4fbe-985e-5030235a0b19/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des attributions du procureur de la République Consulter cette section
            1. Article 41-2
            2. Article 41-3
            3. Article 41-3
            4. Article 42
            5. Article 42
            6. Article 43
            7. Article 43
          4. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des attributions du procureur de la République Consulter cette section
            1. Article 41-2
            2. Article 41-3
            3. Article 41-3
            4. Article 42
            5. Article 42
            6. Article 43
            7. Article 43
          4. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 43 — MODIFIE
  2. 10 mars 2004 Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 13 décembre 2005 Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 juin 2016 Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 25 mars 2019 Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2020 Version 43 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 23 mars 2024 Version 43 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31

Citations

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 70 (VT)
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Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18

Liens entrants

Citations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
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